CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 16/11/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sonbois Acoustics, Simon MOLLENS EI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : biens et services fournis par l’entreprise
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Lu et acceptées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Sonbois Acoustics, Simon MOLLENS EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Sonbois Acoustics, Simon MOLLENS EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire;
soit en liquide
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Pour un tarif inférieur à 1500€: Un acompte correspondant à 70% du prix total avant le début de la mise en œuvre, puis les reste du payement à la mise à disposition au client.
Pour un tarif supérieur à 1500€: Un acompte de 70% minimum avant le début de la mise en œuvre, puis au fur et à mesure de la mise en œuvre des acomptes supplémentaires peuvent être requis notamment en cas de long travaux, qui seront explicitement communiqué au client, puis les reste du payement à la mise à disposition au client.
En plus de ces conditions, un acompte en cas de frais importants (accessoires, peinture, etc…) peut être demandé, qui sera explicitement communiqué au client.
Le client dispose de 45 jours à compter de la notification de mise a disposition au client pour terminer le payement et récupérer la marchandise.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Sonbois Acoustics, Simon MOLLENS EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Sonbois Acoustics, Simon MOLLENS EI
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Sonbois Acoustics, Simon MOLLENS EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Sonbois Acoustics, Simon MOLLENS EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours calendaire (exemple : si commande au 5 janvier, annulation possible jusqu’au 19 janvier à 23h59) pour manifester sa volonté de se rétracter par email à « sonboisacoustics@gmail.com ». Sauf si le client sollicite explicitement vouloir que les biens ou services soient réalisés au plus vite, alors le client renonce à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les interventions en déplacement en cours de réalisation.
Clause n° 11 : Résiliation du contrat
Étant donné le caractère unique et confectionné sur commande, le client peut résilier le contrat à condition que les biens et services réalisés ou en cours de réalisation (exemple: fichiers CNC, planches coupés, pièces commandés, etc…) soient entièrement payés au prix indiqué sur le devis, alors le reste des biens et services prévus pourront être annulés.
Clause n° 12 : Garantie
Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société Sonbois Acoustics, Simon MOLLENS EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Propriété intellectuelle
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris